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Le faire-part est l'acte administratif par lequel il se met en connaissance de l'intéressé un acte ou résolution qui affecte à ses intérêts. L'adjectif électronique indique que dit faire-part se réalisera moyennant des milieux télématiques
Le faire-part est l'acte administratif par lequel il se met en connaissance de l'intéressé un acte ou résolution qui affecte à ses intérêts. L'adjectif électronique indique que dit faire-part se réalisera moyennant des milieux télématiques