Depuis cette page pourra accéder à l'information que se trouve publiée de l'initiative du décret royal 1495/2011, dans celui qui se développe la Loi 3/2007 sur Reutilisation du l'information du Secteur Public.

Il peut consulter le Catalogue de données du Service Public d'Emploi De l'État

• Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation de l’information du secteur public.

• Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation de l’information du secteur public. Il transpose la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003.

• Décret Royal 1495/2011, de de 24 octobre, par celui qui se développe la Loi 37/2007, de de 16 novembre, sur reutilisation de l'information du Secteur Public, pour le milieu du Secteur Public De l'État.
• Plan de mesures d'impulsion de la reutilisation de l'information 2013, du SERVICE PUBLIC D'EMPLOI DE L'ÉTAT

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Ils seront d'application les conditions générales de reutilisation établies dans l'article 7 du Décret Royal 1495/2011 pour lequel se développe la Loi 37/2007. Il peut consulter le détail en Notification légale.