Ces conditions générales, disponibles de façon permanente dans le cadre de  www.datos.gob.es/avisolegal, lieront tout agent de réusoting simplement en faisant usage des documents qui leur sont soumis.

Ces conditions générales permettent la réutilisation des documents qui leur sont soumis à des fins commerciales et non commerciales. La réutilisation signifie l’utilisation de documents détenus par les organes de l’Administration générale de l’État et les autres organes et entités du secteur public de l’État mentionnés à l’article 1.2 du Décret Royal 1495/2011, du 24 octobre, en vertu de la Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public par des personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non commerciales, à condition que cette utilisation ne constitue pas une activité administrative publique. La réutilisation autorisée comprend, à des fins d’illustration, des activités telles que la copie, la diffusion, la modification, l’adaptation, l’extraction, la réorganisation et la combinaison de l’information. Le concept d’un document est celui énoncé au paragraphe 2 de l’article 3 de la Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation de l’information du secteur public, de sorte qu’il couvre toute information, quelle que soit son support matériel ou électronique, ainsi que sa forme d’expression graphique, sonore ou d’image utilisée, y compris, par conséquent, les données à ses niveaux les plus désagrégés ou "bruts".
Cette autorisation implique également le transfert libre et non exclusif des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, correspondant à ces documents, autorisant la réalisation d’activités de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation, nécessaires à l’exécution de l’activité de réutilisation autorisée, sous quelque forme que ce soit et sous quelque forme que ce soit, pour tout le monde et pour la période maximale autorisée par la loi.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la réutilisation des documents qui leur sont soumis :

1. Il est interdit de déformer le sens de l’information.
2. La source des documents susceptibles d’être réutilisés doit être citée. Cette nomination peut être faite comme suit : « Origine des données : fonction publique de l’emploi de l’État ».
3. La date de la dernière mise à jour des documents réutilisés doit être mentionnée, à condition qu’elle soit incluse dans le document original.
4. Il ne peut être indiqué, insinué ou suggéré que le Service public de l’emploi de l’État, propriétaire de l’information réutilisée, participe, parraine ou appuie la réutilisation qui a lieu avec elle.
5. Les métadonnées à la date de mise à jour et les conditions de réutilisation applicables, y compris, le cas échéant, le document mis à disposition pour réutilisation doivent être conservés, modifiés ou supprimés.

L’utilisation des ensembles de données sera effectuée par les utilisateurs ou les agents de la réutilisation à leurs propres risques, et ils sont responsables exclusivement pour eux pour les tiers pour les dommages qui peuvent en résulter.
Le Service public de l’emploi n’est pas responsable de l’utilisation de ses informations par des agents de réutilisation ou des dommages subis ou des pertes économiques qui, directement ou indirectement, causent ou peuvent causer des dommages économiques, matériel ou de données, causés par l’utilisation d’informations réutilisées.
Le Service public de l’emploi de l’État ne garantit pas la continuité dans la mise à disposition de documents réutilisables, dans le contenu ou sous forme, ni n’assume la responsabilité des erreurs ou omissions qui y sont contenues.

L’agent de réutilisation est soumis aux règles applicables en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris le régime de sanction prévu par l’article 11 de la Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public.