Personnes

Ressource extraordinaire de Révision

Celle-ci n'est pas la voie pour impugnar actes en matière de prestations ou subsides par chômage (dénégations, quantité, terme, sanctions...) D'après l'établi dans la disposition additionnelle première de la Loi 39/2015, de de 1 octobre, de Procédure Administrative Commune des Administrations, qu'empêche qu'en matière de chômage se puisse interposer la ressource extraordinaire de révision, réglé dans l'article 125 et suivants de dite Loi.

il non plus est le moyen pour présenter sollicitudes de prestations par chômage ni pour solliciter information sur la situation de sa prestation.

Pour toutes ces questions il se conseille accourir à son bureau d'Emploi/Prestations où ils lui éclairciront ce que il procède.