Les travailleurs qui demandent un paiement forfaitaire pour créer une entreprise ou rejoindre une entreprise qui a déjà été créée doivent fournir une preuve documentaire que le montant reçu est destiné à la cotisation sociale obligatoire et, en outre, les coûts de création et de fonctionnement de l'entité, ainsi que le le paiement d'honoraires et de taxes et jusqu'à 15% du montant de la prestation au paiement de services spécifiques de conseil, de formation et d'information liés à l'activité à entreprendre, dans le cas où la prestation leur était destinée.