Personnes

Travailleurs indépendants

Les travailleurs qui s'établissent en tant qu'indépendants doivent fournir une preuve documentaire que le montant reçu est destiné à l'investissement nécessaire à la réalisation de l'activité et le montant destiné au paiement des taxes et impôts et au paiement de services spécifiques de conseil, de formation et d'information liés à la activité à entreprendre dans la limite, dans ce cas, de 15 pour cent de l'avantage capitalisé.

Sinon, cela impliquera une collecte incorrecte de celui-ci et son remboursement se poursuivra.