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Paiement du montant de la prestation contributive et subvention du montant des cotisations de sécurité sociale

Si le travailleur souhaite recevoir en un seul versement le paiement de la prestation et la subvention des quotas de sécurité sociale, il doit en faire la demande dans le même acte.

Cette modalité s'adresse aux bénéficiaires de prestations lorsqu'ils ont l'intention de rejoindre, de manière stable, en tant que travailleur ou partenaire de travail dans des coopératives ou dans des sociétés de travail déjà créées ou de les constituer, lorsque ces bénéficiaires ont l'intention de se constituer en tant que travailleurs indépendants ou par le biais d'une société marchande sur le que son contrôle effectif sera détenu ou détenu, dans les limites fixées par la loi.

Dans le cas où vous optez pour le paiement en un seul versement de la valeur actuelle du montant de la prestation contributive, l'entité gestionnaire peut verser aux bénéficiaires des prestations de chômage contributives jusqu'à 100% de la valeur actuelle du montant de ladite taxe. avantage à entreprendre un travail indépendant de manière indépendante ou pour l'apport de capital d'une entreprise commerciale sur laquelle le contrôle effectif de celle-ci sera détenu ou détenu et une activité professionnelle y sera exercée.

Si vous n'obtenez pas le montant total de votre prestation en un seul versement pour financer l'investissement initial, vous pouvez demander simultanément le paiement du montant restant à compléter à 100% pour financer le coût des charges sociales au cours de votre activité. en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, un montant fixe équivalent au montant des quotas que vous avez entré en tant que travailleur indépendant du régime spécial pour les travailleurs indépendants, les travailleurs de la mer ou les agraires de la sécurité sociale sera payé mensuellement le premier mois suivant début de l'activité.