Conformément à l'article 173 du Code pénal, les personnes suivantes sont considérées comme victimes de violence domestique:

• À la femme qui subit la violence exercée par ses parents ou ses enfants.
• À l'homme qui subit la violence exercée par son conjoint, ex-conjoint ou personne liée à lui par une relation affective analogue (partenaire non marié), ou par ses parents ou ses enfants.

Vous devez satisfaire, outre les exigences générales, les éléments suivants:

• Avoir le statut de victime de violence domestique accrédité par l'administration compétente.
• Ne pas être bénéficiaire de l'aide sociale pour ne pas pouvoir participer aux programmes d'emploi.

Les victimes de violence sexuelle ou familiale, qui ont été forcées et ont prouvé leur changement de résidence au cours des 12 mois précédant la demande d'admission au programme de revenu d'insertion active, ou pendant leur séjour, peuvent recevoir un paiement Une seule aide complémentaire d'un montant équivalent au montant de trois mois de revenu d'insertion active à compter du lendemain de celui où elle est demandée.

Cette aide ne peut être reçue qu'une seule fois pour chaque droit à l'admission au programme de revenu d'insertion active.

La demande d'aide au changement de résidence doit être introduite auprès de l'Office de l'emploi où la victime est enregistrée. Le changement d'adresse doit le prouver en présentant dans ledit bureau une attestation / un rapport des Services Sociaux de l'Administration Publique Autonome ou Locale compétente, ou par tout autre document prouvant, de manière fiable, que ledit changement a été effectif (reçus, changements de domiciliation) de comptes ou de carte bancaire, etc.).