La section des revenus du demandeur doit être remplie dans tous les cas.

La section Données et revenus du conjoint et Données et revenus des enfants doivent être remplies chaque fois que vous avez un conjoint et / ou des enfants de moins de 26 ans ou plus handicapés, ainsi que des enfants en famille d'accueil, qui vivent avec le demandeur ou qui sont financièrement à votre accusation, sauf en cas de demande de subvention pour les plus de 52 ans, de migrants de retour, de ceux sortis de prison, pour réexamen de l'invalidité ou de l'épuisement des prestations contributives sans responsabilités familiales, ou de la spéciale pour les plus de 45 ans.

Vous devez indiquer tous les revenus obtenus par vous, votre conjoint et vos enfants au cours du mois précédant la date de la demande, quels que soient le régime matrimonial, son origine et sa nature, généralement pour son montant brut et en tenant compte du considérations spécifiques suivantes:

• Travail / Pensions: Comprend le revenu brut total du travail d'une autre personne (à l'exception de celui dans lequel le demandeur ou les membres de sa cellule familiale ont cessé), les bourses ou toute autre aide similaire, ainsi que le montant de l'indemnisation par la résiliation du contrat de travail qui dépasse la compensation légale. Les revenus obtenus par le demandeur pour un travail de collaboration sociale et le salaire du demandeur perçu pour des emplois compatibles avec les prestations de chômage dans les programmes de promotion de l'emploi sont exclus. Comprend les revenus bruts de toutes sortes de pensions et d'avantages, y compris les pensions alimentaires et les salaires sociaux ou similaires, à l'exception de la prestation de sécurité sociale pour les enfants à charge et de la perception anticipée de la déduction fiscale pour les femmes qui travaillent avec des enfants de moins de 3 ans.
• Capital mobile: comprend les rendements bruts des comptes bancaires et des investissements financiers.
• Capital immobilier: Il comprend les rendements bruts de l'immobilier loué et les imputations de loyers immobiliers non loués et différents de la résidence habituelle.
• Activités professionnelles / agricoles: elles indiquent la baisse du rendement net (revenus moins dépenses) des différents types d'activités indépendantes, ainsi que le montant net des subventions à l'activité agricole.
• Autres revenus: Ils comprennent les revenus des plus-values ​​ou plus-values ​​provenant de la vente de biens mobiliers et immobiliers, à l'exception de ceux de la résidence habituelle, des lots de loterie ou assimilés et de la restitution présumée du patrimoine, des fonds d'investissement ou des plans de retraite, obtenus par l'application de la règle de calcul du loyer.