Vous devez satisfaire, outre les exigences générales, les éléments suivants:

• La libération de la prison et la privation de liberté doivent être d'une durée égale ou supérieure à six mois.
• Sont également compris comme compris dans cette situation les mineurs libérés d'un centre d'internement dans lequel ils ont été admis à la suite de la commission d'actes considérés comme un délit, à condition qu'en plus d'avoir été privés de liberté pendant la durée indiquée ci-dessus, dans le la date de sortie est supérieure à 16 ans. De même, les personnes ayant suivi un traitement pour toxicomanie seront comprises dans cette situation, pour autant que celle-ci ait duré une période égale ou supérieure à six mois et que sa peine privative de liberté ait été remise en application des dispositions de la article 87 du Code pénal.