Ce service permet la présentation des demandes collectives de la prestation contributive de chômage prévue à la Disposition Additionnelle 46 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale applicable aux ERTE pour force majeure autorisés par des catastrophes naturelles (DANA d’octobre 2024 et inondations de février 2026) et, de manière exceptionnelle, aux ERTE pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production présentés en raison de l’impossibilité d’exercer temporairement l’activité à cause des effets des catastrophes naturelles.

Les sollicitudes collectives en faveur des personnes travailleuses affectées par les ERTE uniquement pourront s'expédier au SEPE à travers ce service en certific@ 2 , sauf que, exceptionnellement, la direction provinciale du SEPE indiquez expressément une autre voie de remisión.

Antes de cumplimentar la plantilla Excel de solicitud colectiva, que se facilita a continuación, deben atenderse las instrucciones que vienen en la hoja “Instrucciones” de la propia plantilla. De no seguirse cada una de las puntualizaciones sobre cumplimentación del Excel (contenido obligatorio, formatos) el envío de la solicitud colectiva a este servicio electrónico dará error y quedará sin efecto.

Dans le web du SEPE se fournit une guide basique d'information sur la démarche de ces aides et sur les actions postérieures qu'ils doivent réaliser les entreprises, une fois reconnues les prestations aux personnes travailleuses. Dans cette page se facilite un il raccorde à ce contenu.

<h2>Demande collective DANA 2024</h2>

Demande collective inondations 2026