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Remisión De la sollicitude collective de prestations par chômage par ERTE à cause de la DANA d'octobre de 2024

Ce service permet la présentation des sollicitudes collectives de la prestation contributive par chômage ramassée dans la Disposition Additionnelle 46 ª du Décret Royal Législatif 8 / 2015 , de de 30 octobre, par celui qui s'approuve le texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité sociale applicable aux ERTE de force majeure autorisés à cause des effets directs de la DANA et, de façon exceptionnelle, aux ERTE par des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production présentés devant l'impossibilité d'exercer temporellement l'activité à cause des effets de la DANA.

Les sollicitudes collectives en faveur des personnes travailleuses affectées par les ERTE uniquement pourront s'expédier au SEPE à travers ce service en certific@ 2 , sauf que, exceptionnellement, la direction provinciale du SEPE indiquez expressément une autre voie de remisión.

Avant de remplir le personnel Excel de sollicitude collective, que se facilite à suite, ils doivent se répondre les instructions qu'ils viennent dans la feuille “Instructions” du propre personnel. De ne se suivre pas chacune des puntualizaciones sur cumplimentación de l'Excel (contenu obligatoire, formats) l'envoi de la sollicitude collective à ce service électronique donnera erreur et il restera sans effet.

 

Shana