Ce service permet l'envoi à travers Internet de la documentation nécessaire pour l'accueil de la procédure d'apport au Trésor de la Disposition Additionnelle 16 ª de la Loi 27 / 2011 , de de 1 août, sur actualisation, adéquation et modernisation du système de Sécurité sociale. Les entreprises obligées à expédier cette documentation doivent suivre les instructions qu'ils se rapportent à suite pour que s'ait par présentée cette documentation, d'après détermine il la DONNE 16 ª. Il se rappelle que la ne remisión en temps et forme de cette documentation est tipificada comme infraction dans l'article 8 . 18 De la Loi sur des Infractions et des Sanctions dans l'Ordre Social, approuvé par Décret Royal Législatif 5 / 2000 , de de 4 août,
ENVOI DE LA DOCUMENTATION POUR L'ACCUEIL DE LA PROCÉDURE
L'alinéa 7 de la Disposition Additionnelle seizième de la Loi 27 / 2011 , en rédaction donnée par le Décret Royal-loi 2 / 2024 , établit l'obligation d'expédier à travers le service Certific@ 2 du SEPE une certification, signée par personne legitimada, et la relation de personnes affectées par le licenciement collectif et par les contrats extinguidos dans 3 les ans antérieurs à l'accueil de l'ERE.
L'envoi de la documentation se fera de la suivante forme:
Ils doivent s'expédier forcément les deux archives suivantes:
- Certification en format PDF signée par représentant de l'entreprise, que contiendra les données qu'il détermine le Décret Royal-loi 1484 dans son article 5 . 2 , En rédaction donnée par le Décret Royal-loi 5 / 2013 , de de 15 mars. Le PDF comprendra (dans un unique document) le correspondant pouvoir ou autorisation du représentant que signe et qu'il se responsabilise des données contenues dans la certification et dans les listages.
- Relation de personnes de n'importe quel âge affectées par les exctinctions ERE et par autres causes, dans le personnel Excel que se fournit dans cette page. Entre autres données, il s'indiquera la personne qu'il agisse comme représentante sur le plan de communications de la procédure, que sera la même personne de laquelle il s'a apporté pouvoir ou autorisation, ainsi que téléphone et courrier électronique. Autres instructions de cumplimentación se facilitent dans le personnel, dans la feuille dénommée “Instructions”.
Le nom des fichiers commencera par le numéro d'identification fiscale de l'entreprise, suivi de guion bas et de la raison sociale ou nom de l'entreprise ou du groupe des entreprises, en des majuscules et complet ou part suffisamment identificativa. Il suivra un autre guion bas et le nombre de l'ERE assigné par l'Autorité De travail, en étant les deux positions finales les de l'an de l'ERE. L'extension de fichier de la certification sera .pdf Et la de l'Excel .xlsx. Dans le personnel Excel se facilitent toutes les instructions pour une correcte cumplimentación, que doivent être rigurosamente suivies pour réaliser l'envoi de la documentation avec succès.
Dans le cas où il y ait erreur dans l'envoi, ils devront s'expédier à nouveau les deux fichiers, une fois amendés les erreurs de la transaction ou du fichier Excel expédié. il ne s'envisagera pas accomplie l'obligation de remisión de la documentation de l'article 8 . 18 De la Loi sur des infractions et des sanctions dans l'Ordre Social sinon s'est complété la formalité et le système a généré le justificatif avec l'algoritmo d'identification.
Reçus les fichiers en le SEPE, se vérifiera son contenu. Dans le cas où il manque quelque donnée, cet établissement gestionnaire contactera avec la présente représentant à travers le courrier électronique facilité en l'Excel, ou bien se lui expédiera une demande de réparation.
D'être corrects les documents et les données contenues en ceux-ci, il se créera procédure et il s'expédiera la proposition de résolution pour la liquidation des ans desquels ils correspondent réclamer des quantités.