Entreprises

Allégations: tu ES avec des bénéfices

Le Service Public d'Emploi De l'État (SEPE) est l'organisme public qu'il gère la liquidation des apports économiques à régler par les entreprises qu'effectuent des licenciements collectifs qu'ils affectent à des travailleurs de cinquante ou plus ans, lorsque concourent les circonstances ramassées dans la Loi 27 / 2011 .

La procédure de liquidation de l'apport annuel contemple une phase de liquidation provisoire, susceptible d'allégations par l'entreprise, après laquelle le SEPE émet la résolution définitive.

Ce formulaire permet la présentation de dites allégations.

L'accès à ce service requiert identification moyennant le système d'authentification/authentification Cl@ve à travers:

  • Certificat digital de personne physique ou DNI électronique
  • Certificat digital de représentant légal
  • Certificat digital de personne morale
  • Clef permanent