Le Service Public d'Emploi De l'État (SEPE) est l'organisme public qu'il gère la liquidation des apports économiques à régler par les entreprises qu'effectuent des licenciements collectifs qu'ils affectent à des travailleurs de cinquante ou plus ans, lorsque concourent les circonstances ramassées dans la Loi 27/2011.
La procédure de liquidation de la cotisation annuelle prévoit une phase de liquidation provisoire, sous réserve des allégations de la société, à l'issue de laquelle le SEPE rend la décision finale.
Ce formulaire permet la présentation de dites allégations.
L'accès à ce service nécessite une identification via le système d'authentification cl@ve via:
- Certificat digital de personne physique ou DNI électronique
- Certificat digital de représentant légal
- Certificat digital de personne morale
- Clef permanent