Le Service Public d'Emploi De l'État (SEPE) est l'organisme public qu'il gère la liquidation des apports économiques à régler par les entreprises qu'effectuent des licenciements collectifs qu'ils affectent à des travailleurs de cinquante ou plus ans, lorsque concourent les circonstances ramassées dans la Loi 27/2011.

La procédure de liquidation de la cotisation annuelle prévoit une phase de liquidation provisoire, sous réserve des allégations de la société, à l'issue de laquelle le SEPE rend la décision finale.

Ce formulaire permet la présentation de dites allégations.

L'accès à ce service nécessite une identification via le système d'authentification cl@ve via:

• Certificat digital de personne physique ou DNI électronique
• Certificat digital de représentant légal
• Certificat digital de personne morale
• Clef permanent