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Sollicitude d'autorisation d'accueil de l'activité formative des contrats pour la formation et l'apprentissage

"L'activité formative du contrat pour la formation et l'apprentissage sera autorisée préalablement à son accueil par le Service Public d'Emploi compétent" (Article 16.7 Du Décret Royal 1529/2012, de de 8 novembre, par celui qui se développe le contrat pour la formation et l'apprentissage et ils s'établissent les bases de la formation professionnelle dual et article 6 du Mandat ESS/2518/2013, de de 26 décembre.)

Cette application permet solliciter devant le correspondant Service Public d'Emploi l'autorisation d'accueil de l'activité formative des contrats pour la formation et l'apprentissage.

Moyennant cette application se pourra solliciter et enregistrer electrónicamente, l'autorisation des contrats dont le poste de travail soit placé dans une Communauté Autonome qu'ait souscrit la convention de collaboration pour l'utilisation du Registre Électronique du Service Public d'Emploi De l'État. Dans tout cas, les entreprises qui embauchent à Ceuta ou Melilla.

Dans l'écran d'accueil de la sollicitude s'informe sur les Communautés Autonomes qu'ont signé la convention. Si sa Communauté Autonome ne figure pas dans la relation, devra se mettre en contact avec les Service Publics d'Emploi de la même pour réaliser la sollicitude.

Instructions

Pour réaliser la sollicitude remplissez chacun des alinéas du formulaire de la forme la plus complète et exacte possible. Chaque alinéa se compose d'un écran. Le pas d'un écran à autrui stockera l'information introduite. De cette forme, se peut interrompre la cumplimentación et la reprendre dans un autre moment en conservant les données déjà apportées. Lorsqu'il ait terminé son cumplimentación gardez et il envoie. Une fois que la sollicitude a été envoyée il n'est pas possible modifier l'information consignée en la même. Il garde une copie ou imprimez-la en appuyant sur dans les options correspondantes. Il se remplira et il présentera une sollicitude, par chaque contrat pour la formation et apprentissage que s'aille à formaliser dont l'activité formative aille dirigée à l'obtention d'un:

La persona solicitante de la autorización de inicio deberá estar en posesión de un certificado electrónico o eDNI.

Avant de remplir la sollicitude doit avoir en compte les suivants aspects:

  • L'activité formative se mènera à terme en des centres ou des entreprises dûment autorisés ou accrédités par les administrations éducatives ou de travail. Moteur de recherche de centres.
  • L'activité formative sera liée avec l'activité de travail occupée en le poste de travail ou occupation objet du contrat. Moteur de recherche de Certificats de Professionnalisme liés avec les occupations.
  • La personne travailleuse devra réunir les conditions requises d'accès établis en la correspondante normative pour suivre les enseignements de dite activité formative.
  • La formación se bonificará cuando ésta conduzca a la obtención de Títulos de Formación Profesional, Certificados de Profesionalidad y Certificación académica o Acreditación parcial acumulable.
  • Dans le développement de l'activité formative, se joindra une Planification générale de la même (voir modèle) 
  • Dans la supposition de que la formation se développe conjointement entre centre et entreprise en quelque des modalités établies dans l'article 3.1 Du décret royal 1529/2012, de de 8 novembre, se joindra un document dans lequel s'especifique la collaboration entre l'entreprise et le centre.

Si la sollicitude présentée ne réunît pas les conditions requises exigées, il se notifiera pour que dans le terme de dix jours ouvrés, le solliciteur amende les fautes ou il accompagne les documents prescriptifs, avec indication de que si ainsi ne le fît pas, il se lui aura par départi de sa demande, d'après l'établi dans l'article 71 de la Loi 30/1992, de de 26 novembre, de Régime Juridique des Administrations et de la Procédure Administrative Commune.

La sollicitude se résoudra dans le délai maximal d'un mois depuis la date de son entrée en Registre. La ne résolution en dit terme, legitima aux intéressés pour comprendre estimée sa sollicitude par silence administratif, d'accord avec le disposé dans l'article 16.9 Du Décret Royal 1529/2012, de de 8 novembre, par celui qui se développe le contrat pour la formation et l'apprentissage et ils s'établissent les bases de la formation professionnelle dual.

Pour n'importe quelle consultation sur cette application ils peuvent se diriger au Service Public d'Emploi correspondant.

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