Entreprises

Sollicitude de déclaration d'exceptionnalité

En qu'est-ce que il consiste la déclaration d'exceptionnalité?

En accomplissement de la réglementation d'application, les entreprises d'ou 50 plus travailleurs qu'ils n'accomplissent pas avec l'obligation d'embauche conformément au quota de réserve en faveur de personnes avec handicap ils sont obligées à présenter, par l'intermédiaire de ses représentantes légal, déclaration d'exceptionnalité et autorisation pour l'application des mesures alternatives. Également, ils seront obligées à présenter mémoires de mesures justificatives annuellement dans les trois ans postérieurs tandis que l'autorisation soyez en vigueur.

Le SEPE met à disposition à travers son siège électronique, une application de gestion de ces sollicitudes, seulement à utiliser par empleadores avec des centres de travail en plus de une communauté autonome, à condition que le personnel de l'ensemble de centres d'une communauté autonome ne surpasse pas le % 85 du total du personnel de l'entreprise, dans dont cas se présentera la sollicitude devant l'organe compétent en matière d'emploi en dite communauté autonome.

Comment Accéder à l'application

Il est précis avoir installé Autofirma actualisé.
Il est précis être en possession d'un certificat électronique de personne physique (exclusivement) ou être enregistré en Clef permanent avec des permissions de signature. Cependant, à la fin de la signature se sollicitera annexer l'écriture d'apoderamiento

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